JORF n°0285 du 10 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).