Arrêté du 1er décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application immédiate des nouveaux accords dans le transport

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de déplacement et les conditions d'emploi dans le transport routier et la logistique s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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