A modifié les dispositions suivantes :
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- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 159 A
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Arrêté du 1er décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse