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Arrêté du 1er décembre 2009

Article 10

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 1 mai 2010

Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 20 juillet 2014