Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 21 juillet 2014
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Arrêté du 1er décembre 2009
Article 29
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 38
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 20 juillet 2014