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Arrêté du 1er décembre 2009

Article 26

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 21 juillet 2014

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 20 juillet 2014