Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 8
Créé le 1 janvier 2010
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 8
Créé le 1 janvier 2010
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
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Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 20 juillet 2014