JORF n°0298 du 23 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille sept cent trente-cinq euros (45 735 €).


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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille sept cent trente-cinq euros (45 735 €).