Créé le 5 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assurance invalidité-décès pour les indépendants
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance pour les travailleurs indépendants en cas d'invalidité ou de décès.
ANNEXE
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants est ainsi rédigé :
RÈGLEMENT DU RÉGIME INVALIDITÉ - DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
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