Arrêté du 1er avril 2025

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Cessation des bulletins de paye papier

Résumé. À partir du 1 janvier 2025, les bulletins ne seront plus envoyés sur papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance