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Arrêté du 1er avril 2025

portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers les bulletins de paie électroniques dans la fonction publique

Résumé. Les agents de l'État recevront leurs bulletins de paie uniquement par voie électronique à partir du 1er janvier 2025, avec des exceptions pour les agents en congé.

La ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 (Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics) relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture) portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Résumé.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Mise à disposition d’équipements numériques sécurisés

Résumé. Les agents reçoivent des appareils pour accéder en toute sécurité à leurs dossiers depuis le travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux agents d'une école d'architecture) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Demande d'extrait papier pendant un congé

Résumé. Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie sur support papier et indiquer où les recevoir ; cette possibilité s'arrête quand le congé prend fin ou si l'agent le décide.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Cessation des bulletins de paye papier

Résumé. À partir du 1 janvier 2025, les bulletins ne seront plus envoyés sur papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Publication d'un arrêté concernant les bulletins de paie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les nouvelles règles sur les bulletins de paie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des métiers et des carrières,

M. Detrez-Jacquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

A. Aymond

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025
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