Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles
Résumé Les employés et les patrons des entreprises artistiques et culturelles doivent suivre de nouvelles règles pour prolonger le mandat de leurs représentants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.
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