JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 1er avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles

Résumé Les employés et les patrons des entreprises artistiques et culturelles doivent suivre de nouvelles règles pour prolonger le mandat de leurs représentants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé L'accord commence à compter de la publication de cet arrêté et reste valable jusqu'à sa fin.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.