Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de posséder et débarquer des individus femelles
Résumé Les femmes ne peuvent pas être détenues ou débarquées.
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
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