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Arrêté du 1er avril 2022

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2023

Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de garder les femelles crabes des neiges

Résumé. Il est interdit de garder ou de débarquer des femelles crabes des neiges.

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance