Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap
Résumé Les entreprises de retraite doivent suivre les règles pour employer des personnes handicapées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée.
1 version