Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée de l'extension des avenants
Résumé Les changements prévus dans les avenants s'appliquent dès maintenant, pour le reste de la durée, et comme prévu dans ces avenants.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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