JORF n°0088 du 14 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de deux avenants à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Résumé Les entreprises et employés du secteur tertiaire doivent suivre de nouvelles règles pour les formulaires de saisine et de transmission à la CPPNI.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Les termes « ou de la juridiction » mentionnés à la première ligne du tableau du point 1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Effet et durée de l'extension des avenants

Résumé Les changements prévus dans les avenants s'appliquent dès maintenant, pour le reste de la durée, et comme prévu dans ces avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général du travail doit appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiées au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.