JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 6 avril 2021

Résumé Tous les pharmaciens et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant du 6 avril 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 portant révision de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 portant révision de la convention collective nationale susvisée.