Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant du 14 octobre 2021
Résumé Les nouvelles règles pour les congés de famille doivent être suivies par tous les employeurs et salariés du secteur de la désinfection.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2021 portant modification de l'article 33 relatif aux congés pour évènements de famille de la convention collective nationale susvisée.
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