Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les réunions paritaires dématérialisées
Résumé Les réunions paritaires en ligne doivent suivre les règles de l'accord du 10 novembre 2021 pour tous les travailleurs et employeurs du secteur des matériaux de construction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dan leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2021 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux.
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