Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 2 décembre 2021
Résumé Les employeurs et les salariés du secteur social doivent suivre les nouvelles règles pour les discussions et les bons syndicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social et au prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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