Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié, et cela dure jusqu'à la fin de la période prévue dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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