Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements par l'émetteur ou l'intermédiaire gérant l'inscription en compte
Résumé Les paiements sont faits par celui qui émet ou par celui qui gère le compte.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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