JORF n°0081 du 6 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé De nouvelles obligations du Trésor avec 1,25 % d'intérêts annuels sont créées, à rembourser en 2038.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,25 % 25 mai 2038 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2038 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0125 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des intérêts sur les titres appelés au remboursement

Résumé Les titres n'ont plus d'intérêts quand ils sont remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement et remboursement des titres sous déduction des impôts obligatoires

Résumé Les titres sont payés et remboursés après que les impôts obligatoires ont été retirés

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la date prévue, mais il peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements par l'émetteur ou l'intermédiaire gérant l'inscription en compte

Résumé Les paiements sont faits par celui qui émet ou par celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'Agence France Trésor :

La directrice générale adjointe,

J. Courtade-Gross