Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et remboursement des titres sous déduction des impôts obligatoires
Résumé Les titres sont payés et remboursés après que les impôts obligatoires ont été retirés
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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