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Nommation et fin de fonctions de greffiers de tribunal de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALAGOÏTY (Ugo) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La démission de M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis), greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS Ugo SALAGOITY », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis).
M. SALAGOÏTY (Ugo) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
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