Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des conseillers juridiques et adjoints au sein du service TRACFIN
Résumé Les conseillers juridiques au sein du service TRACFIN aident à gérer les problèmes juridiques et travaillent avec les juges tout en restant indépendants.
Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code.
1 version