Arrêté du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN), exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code (Transmission des informations par TRACFIN).

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Rôles et fonctions des conseillers juridiques au sein du service TRACFIN

Résumé. Les conseillers juridiques du TRACFIN aident à la rédaction des lois, traitent des informations pénales et travaillent avec la justice.

Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN), exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code (Transmission des informations par TRACFIN).

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance