JORF n°0079 du 2 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-34 et D. 561-34-1 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et fonctions des conseillers juridiques au sein du service TRACFIN

Résumé Les conseillers juridiques du TRACFIN aident à la rédaction des lois, traitent des informations pénales et travaillent avec la justice.

Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code.

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Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2011

Résumé L'article 2 annule les articles 1 à 8 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2021.

Bruno Le Maire