Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er avril 2021

relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles des conseillers juridiques de TRACFIN

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les conseillers juridiques de TRACFIN, qui aident à lutter contre le blanchiment d'argent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-34 (Organisation et missions de TRACFIN) et D. 561-34-1 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et fonctions des conseillers juridiques au sein du service TRACFIN

Résumé. Les conseillers juridiques du TRACFIN aident à la rédaction des lois, traitent des informations pénales et travaillent avec la justice.

Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier (Organisation et missions de TRACFIN), exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code (Transmission des informations par TRACFIN).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er avril 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 7 janvier 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3