JORF n°0080 du 4 avril 2019

Article 1

Article 1

Sur le territoire correspondant aux communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Missé et Sainte-Radegonde, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.


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Version 1

Sur le territoire correspondant aux communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Missé et Sainte-Radegonde, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.