La délibération n° B21/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 mars 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée. Elle peut être consultée sur le site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ( http://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/B21-2015-D%C3%A9lib%C3%A9ration-cadre-crustac%C3%A9s-2015.pdf).