JORF n°0084 du 10 avril 2015

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé sont reportés au 18 avril 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé sont reportés au 18 avril 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).