Article 4
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1415696A) est abrogé.
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JORF n°0080 du 4 avril 2015
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1415696A) est abrogé.