L'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.
ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Article 18
Historique des versions
L'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.