Arrêté du 1er avril 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au sein du gouvernement

Résumé. Une directrice du cabinet du Premier ministre est autorisée à signer des actes au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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