JORF n°0085 du 10 avril 2011

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.