JORF n°0085 du 10 avril 2011

Article 30

Article 30

A compter du 15 avril 2011, délégation est donnée à Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

A compter du 15 avril 2011, délégation est donnée à Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.