JORF n°0084 du 9 avril 2011

Arrêté du 1er avril 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1, alinéa 2, et son article R. 313-10-5,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas