Article 1
Le siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est fixé à Rennes.
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JORF n°0079 du 3 avril 2011
Arrêté du 1er avril 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 1er ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er avril 2011.
Claude Guéant