JORF n°0079 du 3 avril 2010

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.