A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
Mme Katia Julienne, chef de la division ;
M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.