JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.