JORF n°0196 du 24 août 2025

Arrêté du 1er août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 25 juin 2025 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du prêt et du crédit à la monnaie parisienne

Résumé La Monnaie de déParis epuise emprunter ou ouvrir une ligne de crédit jusqu’à 10 millions d’euros avant le 25 juin 2026.
Mots-clés : Finance publique Crédit bancaire

Jusqu'au 25 juin 2026, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin