En vigueur depuis le 8 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux rémunérations à partir d'août 2025
Résumé. Ce texte indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux salaires versés depuis août 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2025.