Arrêté du 1er août 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2025.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Application des dispositions aux rémunérations à partir d'août 2025

Résumé. Ce texte indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux salaires versés depuis août 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance