Arrêté du 1er août 2025

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.
En application du même alinéa, le ministère est également autorisé à conclure avec l'ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l'article 1er (Dérogation budgétaire pour les projets de décarbonation), pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Délai pour l'avis conforme sur les conventions de mandat), le ministère est autorisé à conclure cette convention de mandat sans l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Délégation budgétaire aux projets décabonants

Résumé. Le gouvernement donne au ministère le droit d’envoyer plus que prévu ses fonds vers une agence spéciale pour soutenir les gros projets industriels qui réduisent le CO₂ pendant vingt‑quatre ans sans vérification supplémentaire.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.
En application du même alinéa, le ministère est également autorisé à conclure avec l'ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l'article 1er (Dérogation budgétaire pour les projets de décarbonation), pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Délai pour l'avis conforme sur les conventions de mandat), le ministère est autorisé à conclure cette convention de mandat sans l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance