Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er août 2025

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de financement accru pour les projets industriels écologiques

Résumé. Le gouvernement autorise le ministère à envoyer plus d'argent qu'attendu vers une agence pour soutenir les projets industriels qui réduisent les émissions de CO₂ pendant 24 ans, sans vérification supplémentaire.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Economie ;

Vu les articles 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) et 6 (Délai pour l'avis conforme sur les conventions de mandat) du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Considérant l'intérêt de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024 ;

Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat d'une durée exceptionnelle au regard des engagements pluriannuels liés aux objectifs de décarbonation ;

Considérant le refus d'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et la nécessité d'assurer la continuité de la mise en œuvre du dispositif dans les délais requis,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation budgétaire aux projets décabonants

Résumé. Le gouvernement donne au ministère le droit d’envoyer plus que prévu ses fonds vers une agence spéciale pour soutenir les gros projets industriels qui réduisent le CO₂ pendant vingt‑quatre ans sans vérification supplémentaire.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.
En application du même alinéa, le ministère est également autorisé à conclure avec l'ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l'article 1er (Dérogation budgétaire pour les projets de décarbonation), pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Délai pour l'avis conforme sur les conventions de mandat), le ministère est autorisé à conclure cette convention de mandat sans l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Arrêté du 1er août 2025
Article 1
Article 2