Article 1
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Délégation budgétaire aux projets décabonants
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.
En application du même alinéa, le ministère est également autorisé à conclure avec l'ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l'article 1er, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère est autorisé à conclure cette convention de mandat sans l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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