Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les directeurs des services doivent appliquer l'arrêté et le publier au JORF.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version