Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des donneurs
Résumé Les donneurs peuvent être remboursés jusqu'à 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.
Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.
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