Arrêté du 1er août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport pour les donneurs de selles) peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des donneurs de données

Résumé. Les institutions peuvent payer jusqu'à 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an aux personnes qui fournissent des données.

Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport pour les donneurs de selles) peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Source : Légifrance