Arrêté du 1er août 2023

Article 8

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Article 8

Chaque agent public peut bénéficier d'un bilan de parcours professionnel.
Tout employeur public et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents mentionnés à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale), peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (Accès prioritaire aux formations pour certains agents publics), en prenant notamment en compte le contexte professionnel de l'agent ou la nature de son projet d'évolution professionnelle.
La demande de l'agent s'effectue selon les modalités définies au sein de l'offre d'accompagnement personnalisé de chaque administration mentionnée à l'article 6 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, qui précise notamment le délai de réponse de l'administration, la motivation éventuelle du refus ou des conditions de report de la demande.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Conditions d'accès au bilan de parcours professionnel pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent demander un bilan de carrière, avec des priorités définies par leur employeur ou centre de gestion, et doivent suivre les règles de leur administration.

Chaque agent public peut bénéficier d'un bilan de parcours professionnel.
Tout employeur public et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents mentionnés à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale), peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (Accès prioritaire aux formations pour certains agents publics), en prenant notamment en compte le contexte professionnel de l'agent ou la nature de son projet d'évolution professionnelle.
La demande de l'agent s'effectue selon les modalités définies au sein de l'offre d'accompagnement personnalisé de chaque administration mentionnée à l'article 6 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, qui précise notamment le délai de réponse de l'administration, la motivation éventuelle du refus ou des conditions de report de la demande.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance