JORF n°0189 du 17 août 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majoration de pension pour invalidité totale et définitive avec assistance constante

Résumé Si une personne est très invalidée et a toujours besoin d'aide, sa pension est augmentée.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.


Historique des versions

Version 1

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.