Arrêté du 1er août 2023

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité " agroéquipement " ;
  • d'un baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
  • d'un brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles " ;
  • d'un brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole " génie des équipements agricoles " ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en formation pour le certificat de spécialisation agricole

Résumé. Pour entrer en formation pour le certificat de spécialisation agricole, il faut avoir les bons diplômes ou de l'expérience, et passer des tests, avec des exceptions possibles.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité " agroéquipement " ;
  • d'un baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
  • d'un brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles " ;
  • d'un brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole " génie des équipements agricoles " ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance